Barèmes, formules et limites
Maurice — Droit d'enregistrement 5% (10% non-citoyen sous régime EDB depuis le 01/07/2026).
Notaire : barème Notaries Act 2008 + TVA 15%. Agence 2% + TVA, nulle en VEFA.
Impôt sur le revenu : 0% jusqu'à Rs 500 000, 10% jusqu'à Rs 1 M, 20% au-delà, plus la
Fair Share Contribution de 15% au-delà de Rs 12 M. Intérêts d'emprunt déductibles (art. 19),
capital non déductible. Pas d'impôt sur les plus-values ; le land transfer tax de 5% est
à la charge du vendeur.
France — Ancien : DMTO 6,32 / 5,81 / 5,09% + CSI 0,10%. Neuf : TPF 0,715%.
Émoluments du notaire au barème réglementé + TVA 20%.
Barème IR 2026 : 0 / 11 / 30 / 41 / 45%. Prélèvements sociaux 17,2% en location nue,
18,6% en meublé. Micro-foncier 30% jusqu'à 15 000 €, LMNP micro-BIC 50% jusqu'à 83 600 €.
Déficit foncier imputable sur le revenu global jusqu'à 10 700 € ; la part issue des
intérêts est reportée. Plus-value : 19% + 17,2%, abattement de 6%/an de la 6e à la
21e année puis 4% (exonération d'IR à 22 ans), 1,65%/an puis 9%/an pour les
prélèvements sociaux (exonération à 30 ans), plus la surtaxe au-delà de 50 000 €.
Limites assumées — la provision gros travaux est un flux de trésorerie non déductible,
ajoutée au prix de revient pour la plus-value française. Pas de conversion de change.
Pas de quotient familial dynamique ni de décote. Barèmes à jour de juillet 2026.